Définition de la curatelle simple
Instaurée par décision du juge des contentieux de la protection, la curatelle simple vise à accompagner le majeur protégé dans les actes importants de la vie civile, tout en préservant son autonomie. Cette mesure permet un accompagnement souple, centré sur le conseil et le contrôle ponctuel, afin de sécuriser les décisions liées aux biens ou à la personne conformément à l’article 440 du Code civil.
Cette mesure concerne généralement les personnes dont les facultés mentales ou cognitives sont diminuées (par exemple en cas de maladie d’Alzheimer) ou dont les capacités physiques entravent l’expression claire de leur volonté. Elle repose sur une logique d’accompagnement, en maintenant autant que possible l’indépendance de la personne protégée.
Sous curatelle simple, la personne conserve une grande liberté dans la gestion de sa vie quotidienne. Elle peut effectuer seule les actes d’administration courants (comme payer ses factures, remplir sa déclaration d’impôts, ou gérer son compte bancaire).
En revanche, pour les actes de disposition, comme vendre un bien immobilier, placer de l’épargne, ou signer un acte notarié, débloquer des fonds; l’accord du curateur est requis.
Le curateur n’agit donc pas à la place du majeur protégé, mais intervient en soutien : il donne son avis, assiste si nécessaire dans les démarches complexes, et peut refuser de signer un acte jugé contraire aux intérêts de la personne.
Conditions d’instauration de la curatelle simple
Une curatelle peut être instaurée lorsqu’une personne majeure, sans être hors d’état d’agir seule, a besoin d’être accompagnée ou encadrée de manière continue pour les actes importants de la vie civile.
La curatelle simple s’adresse à une personne qui conserve la capacité d’exprimer sa volonté, de gérer ses dépenses courantes et de suivre ses démarches administratives. Toutefois, elle peut être vulnérable dans certaines situations : actes de vente, souscription de crédit, décisions engageant fortement son patrimoine… Elle a alors besoin d’un soutien pour éviter les erreurs, les manipulations ou les abus.
Le juge des contentieux de la protection peut alors décider d’instaurer une curatelle simple, à la demande de la personne elle-même, de sa famille ou d’un professionnel de santé inscrit sur la liste du procureur de la République se basant sur un certificat médical circonstancié.
Différences entre curatelle simple, curatelle renforcée et tutelle.
Tutelle, curatelle simple et curatelle renforcée sont des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures dont les facultés sont altérées. Elles ont pour objectif d’assurer la sécurité des actes juridiques, tout en respectant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Le degré d’accompagnement et de contrainte imposé à la personne concernée diffère en fonction des dispositifs mis en place.
La tutelle : une mesure de représentation
La tutelle s’adresse aux personnes majeures qui ne sont plus en capacité de veiller à leurs intérêts, ni de prendre seules des décisions pour les actes de la vie civile.
Le tuteur agit à leur place et signe les actes en leur nom. Cette mesure est la plus encadrante. Elle limite fortement l’autonomie du majeur protégé, qui ne peut ni gérer ses biens, ni accomplir seul les actes importants ou quotidiens.
La curatelle simple : une mesure d’assistance ponctuelle
La curatelle simple concerne comme spécifié ci-dessus les personnes encore capables de gérer leur quotidien mais qui ont besoin d’un accompagnement pour les décisions ayant un impact significatif sur leur patrimoine.
Le curateur n’agit pas à la place de la personne, mais l’assiste : sa présence et sa signature sont requises uniquement pour certains actes dits « de disposition ». Le reste du temps, la personne conserve sa liberté d’action.
La curatelle renforcée : une assistance étendue
La curatelle renforcée est un niveau d’accompagnement plus structuré que la curatelle simple.
Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses à sa place et lui reverse l’excédent. Bien que la personne garde une certaine autonomie, notamment pour les actes personnels, elle n’a plus la gestion directe de ses finances au quotidien.
Tableau comparatif des différences
| Critères | Tutelle | Curatelle simple | Curatelle renforcée |
| Degré de protection | Très élevé (représentation) | Modéré (assistance ciblée) | Élevé (assistance étendue) |
| Autonomie du majeur | Aucune : le tuteur agit à sa place | Conserve son autonomie pour les actes courants | Conserve une autonomie limitée |
| Actes de la vie courante | Réalisés par le tuteur | Réalisés par la personne protégée | Réalisés par le curateur |
| Actes de disposition | Décidés et signés par le tuteur (parfois avec autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection) | Nécessitent la double signature : protégé + curateur | Idem curatelle simple, avec gestion des fonds par le curateur |
| Gestion des revenus | Gérés entièrement par le tuteur | Gérés par la personne protégée | Gérés par le curateur |
| Possibilité de se marier / pacser | Nécessite l’autorisation du juge | Décision personnelle, le curateur est informé | Décision personnelle, le curateur est informé |
| Signature de contrats | Le tuteur signe seul | La personne signe avec l’assistance du curateur si nécessaire | La personne signe avec l’assistance du curateur si nécessaire |
| Droits civiques (vote, etc.) | Soumis à l’appréciation du juge | Conservés | Conservés |
Les droits et devoirs de la personne sous curatelle simple
La personne sous curatelle simple reste libre de prendre seule la majorité de ses décisions personnelles. Elle peut notamment :
- choisir son lieu de vie, déménager ou changer d’emploi ;
- voter, se marier, se pacser ou reconnaître un enfant ;
- solliciter des démarches administratives comme un passeport ou une carte d’identité ;
- engager des soins médicaux ou rédiger un testament ;
- conserver la gestion de son compte courant, percevoir des revenus, régler ses dépenses et gérer les actes de la vie courante (souscription d’assurances, ouverture d’un compte, signature ou résiliation d’un bail, acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire, etc.)
En revanche, pour des actes plus complexes et ayant un impact significatif sur son patrimoine (vente immobilière, donation, emprunt, ouverture d’un placement, etc) elle doit être assistée par son curateur.
Le processus pour demander une curatelle simple.
La demande de curatelle simple doit être adressée par écrit au juge compétent du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du majeur à protéger. Elle peut être initiée par :
- la personne concernée elle-même ;
- son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- un membre de sa famille : parent, enfant, frère ou sœur ;
- un proche entretenant des liens stables et durables avec elle ;
- le Procureur de la République ;
- un médecin ou un professionnel de santé ;
- une personne déjà investie d’un rôle de curateur.
Le courrier doit expliquer les raisons motivant la demande de protection et proposer, le cas échéant, un curateur.
Pour que la demande soit recevable, plusieurs documents doivent être fournis en complément du courrier :
- la copie de l’acte de naissance de la personne à protéger ;
- une pièce d’identité du majeur concerné et du demandeur ;
- un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, attestant l’altération des facultés mentales ou physiques justifiant la curatelle ;
- le formulaire Cerfa n°15891 dûment complété et signé ;
- une lettre manuscrite de la famille exprimant son accord avec la mesure et le choix du curateur proposé ;
- les justificatifs relatifs au curateur proposé : copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile, et preuve du lien de parenté avec la personne protégée.
Une fois le dossier transmis au juge, celui-ci peut décider :
- d’auditionner la personne concernée, afin d’évaluer directement sa situation et sa volonté ;
- de désigner un médecin expert si le certificat médical n’est pas suffisamment précis ;
- de nommer un curateur familial ou professionnel, selon les circonstances.
Le juge rend sa décision par ordonnance. Si la curatelle est prononcée, elle prend effet immédiatement et peut être révisée ou levée à tout moment en cas d’évolution de la situation.
FAQ – Curatelle simple
La curatelle simple est une mesure de protection judiciaire temporaire, dont la durée est fixée par le juge en fonction de la situation de la personne concernée. Le juge des contentieux de la protection fixe généralement une durée de 5 ans pour commencer. À l’issue de cette période, si l’état de santé du majeur n’a pas évolué, la mesure peut être renouvelée pour une durée équivalente, voire plus longue si un avis médical circonstancié le justifie.
💡Bon à savoir : une curatelle simple peut être levée à tout moment si la personne retrouve suffisamment d’autonomie.
Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne protégée conserve la gestion autonome de son compte courant. Le curateur n’a pas de procuration automatique sur les comptes, sauf décision contraire du juge.
Le passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée peut être envisagé lorsque la mesure initiale ne suffit plus à garantir une protection efficace de la personne concernée, notamment en cas de difficultés dans la gestion des revenus, d’endettement ou de vulnérabilité accrue face aux risques financiers.
Cette évolution de la mesure est décidée par le juge des contentieux de la protection, sur la base d’éléments objectifs justifiant un encadrement plus strict.