Mise sous tutelle d’un majeur : dans quels cas et quelles conditions ?

Mais dans quels cas la tutelle peut-elle être prononcée ? Quelles sont les conditions pour l’ouvrir ou y mettre fin ? Ce guide vous présente en détail les conditions de mise sous tutelle, les démarches à suivre, le rôle du tuteur, les droits garantis à la personne protégée et les différentes formes existantes de tutelle.

Définition de la tutelle et de la curatelle

La tutelle et la curatelle sont deux formes de mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Elles diffèrent par le niveau de représentation et d’assistance qu’elles impliquent, selon les besoins de la personne protégée.

La tutelle : une mesure de protection juridique de représentation

La tutelle est mise en place lorsque la personne n’est plus en capacité de prendre une décision seule, même avec un accompagnement. Elle s’adresse à des majeurs en cas de stricte nécessité et demeure la mesure de protection juridique la plus complète et la plus forte. Elle vise des majeurs gravement atteints dans leurs facultés mentales (personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer par exemple) ou physiques, au point de ne plus pouvoir exprimer leur volonté de manière cohérente dans tous les actes de la vie civile (article 440 du Code Civil).

Par exemple, une personne âgée souffrant d’Alzheimer ne peut plus gérer ses dépenses ou son logement. Elle est alors placée sous tutelle.

Dans ce cadre, la personne protégée est représentée de manière continue par un tuteur pour l’ensemble des actes civils : gestion financière, démarches administratives, décisions importantes. Cette représentation s’étend aux actes d’administration, de disposition et conservatoires. La capacité juridique est suspendue, et tous les actes accomplis sans l’intervention du tuteur peuvent être annulés.

La curatelle : une mesure d’assistance

La curatelle s’applique à des personnes dont l’altération des facultés est moins importante. Elles peuvent encore accomplir seules les actes simples du quotidien, mais doivent être accompagnées pour les actes les plus engageants (les actes de disposition) : vendre un bien, contracter un emprunt, faire une donation…

Par exemple, une personne âgée atteinte de troubles cognitifs modérés, est assistée par un curateur pour vendre un bien ou signer un contrat important.

Le curateur n’agit pas à la place de la personne, mais l’assiste. Il veille à ce que les droits et intérêts de la personne soient respectés, sans se substituer à elle.

Différences entre tutelle et curatelle

Voici les principales différences entre curatelle et tutelle.

👉 La tutelle est une mesure plus contraignante que la curatelle. Elle est réservée aux cas de grande dépendance, lorsque la personne ne peut plus exprimer ni défendre sa volonté. 

La curatelle, elle, s’adresse aux personnes qui ont besoin d’un appui ponctuel, tout en conservant une certaine autonomie dans leur quotidien. Plus souple, elle permet de conseiller et d’accompagner les personnes majeures dans les actes importants de la vie. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.

Processus de demande de tutelle

L’ouverture d’une tutelle est une procédure judiciaire encadrée et rigoureuse. Elle vise à protéger une personne majeure en situation de grande vulnérabilité. Cette démarche s’effectue devant le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), à partir d’un dossier médical et familial circonstancié.

Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ?

La demande de mise sous tutelle ne peut être faite que par certaines personnes dûment habilitées :

• La personne à protéger elle-même (si elle a les capacités) ;
• La personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire de PACS ou concubin) ;
• Un membre de sa famille (parent ou allié) ;
• Un proche entretenant des liens étroits et stables avec elle ;
• Le curateur en fonction (si une mesure de curatelle est déjà en place) ;
• La personne exerçant une habilitation familiale ;
• Le procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’un signalement d’un tiers (médecin, travailleur social, établissement de santé…).

⚠️ Les autres personnes ne peuvent pas saisir directement le juge, mais peuvent adresser un signalement au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de transmettre la demande au juge.

Étape 1 : Saisie du juge avec dossier médical (formulaire CERFA + certificat)

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.

Le dossier de demande de tutelle comprend notamment :

• Le formulaire CERFA n°15891*03, disponible sur service-public.fr, qui recense les informations personnelles, familiales et médicales nécessaires ;
• Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin agréé par le procureur de la République. Ce certificat doit attester de l’altération des facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de la volonté ;
• Tout document utile sur la situation patrimoniale, familiale et sociale de la personne concernée.

👉 La liste des médecins agréés est disponible auprès du tribunal judiciaire compétent.

Étape 2 : Instruction par le juge (audition, examen des pièces)

Une fois la demande reçue, le juge des contentieux de la protection instruit le dossier :

• Il convoque, dans la mesure du possible, la personne à protéger pour une audience d’information et d’échange ;
• La présence des proches est encouragée, et la personne peut se faire assister par un avocat ;
• Si la personne ne peut être entendue, cela doit être expressément mentionné dans le certificat médical.
  

Le juge analyse :

• Le degré d’altération des facultés de la personne concernée ;
• Les risques encourus en l’absence de protection ;

La situation familiale et sociale pour déterminer la mesure la plus adaptée (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

💡 À noter : l’audition du majeur est obligatoire sauf impossibilité médicale justifiée dans le certificat.

Étape 3 : Décision : mesure + tuteur désigné

Le juge rend ensuite une décision motivée :

• Il désigne un tuteur ;
• Il fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans (sauf exception) ;
• En cas de renouvellement, la durée peut être égale ou supérieure à 5 ans si l’état de la personne n’est pas susceptible d’amélioration.

Rôle et obligations du tuteur

Une fois la tutelle mise en place, le tuteur assume une mission de représentation complète de la personne protégée. Il agit en son nom pour préserver ses droits, sa sécurité et son patrimoine, en respectant à chaque étape la volonté et l’intérêt de la personne.

Les missions principales du tuteur

Le tuteur est chargé :

• D’accomplir les actes de la vie civile à la place de la personne sous tutelle (gestion administrative, signature de contrats, gestion des comptes bancaires…) ;
• De protéger le patrimoine de la personne, en assurant une gestion prudente, avisée et transparente de ses biens ;
• De faire valoir ses droits sociaux et financiers, comme les aides auxquelles elle peut prétendre (allocation adulte handicapé, aide sociale à l’hébergement, minimum vieillesse, etc.). Le tuteur peut par exemple devoir vendre un bien immobilier pour financer un hébergement médicalisé, avec l’accord du juge. ;
• De représenter la personne protégée dans toutes les démarches importantes (notamment fiscales, juridiques ou médicales).

Obligations du tuteur tout au long de la mesure

Le rôle du tuteur implique plusieurs obligations formelles :

1. Début de la tutelle :
   
   • Réalisation d’un inventaire du patrimoine dans les 6 mois suivant la nomination
   • Envoyer la liste des biens mobiliers à transmettre (meubles, objets, effets personnels…) dans les 3 mois ;
   • Ouverture d’un compte bancaire au nom de la personne protégée (si ce n’est pas déjà fait) ;
2. Pendant la tutelle :
   
   • Rédaction et transmission d’un compte de gestion annuel au juge des tutelles, sauf dispense, afin de justifier toutes les dépenses, recettes et décisions patrimoniales ;
   • Construction d’un budget mensuel prévisionnel pour gérer les ressources de la personne protégée ; 
   • Information régulière du juge ou du subrogé tuteur en cas d’opérations importantes (vente d’un bien immobilier, donation, ouverture d’un contrat d’assurance…) ;
   • Conservation de toutes les pièces justificatives des dépenses et recettes effectuées pour le compte de la personne protégée ;
     
3. À la fin de la mesure :
   
   • Établissement d’un compte de fin de gestion ;
   • Transmission du solde de tout compte au nouveau tuteur (en cas de remplacement) ou à la personne elle-même (si la tutelle est levée).
     

Le tuteur doit agir avec diligence, dans l’intérêt exclusif de la personne, et ne peut pas utiliser ses biens à des fins personnelles, sauf exception très encadrée par le juge.

Le tuteur veille également à défendre les droits de la personne protégée dans tous les aspects de sa vie matérielle. À ce titre, il :

• Gère ses ressources financières (pensions de retraite, prestations sociales…) ;
• Sollicite les aides auxquelles elle peut prétendre (allocation adulte handicapé, aides au logement, aide sociale…) ;
• Assure le suivi de sa couverture sociale, de ses assurances et de ses obligations fiscales ;
• Veille au paiement de ses charges courantes et à la gestion d’une éventuelle situation de surendettement.

Il garantit également la protection du logement de la personne protégée, la préservation de ses effets personnels et, autant que possible, le respect de ses choix passés ou de ses volontés actuelles.

Droits des personnes sous tutelle

La mise sous tutelle n’efface pas les droits fondamentaux de la personne protégée. Au contraire, elle vise à les garantir, dans le respect de sa dignité et de sa volonté.

Principes fondamentaux

Même représentée par un tuteur, la personne sous tutelle conserve des droits personnels intangibles, notamment :

• Le droit de choisir son lieu de résidence ;
• Le droit d’entretenir des relations avec qui elle souhaite ;
• Le droit au respect de son intégrité physique et morale ;
• Le droit de participer aux décisions la concernant, dans la mesure de ses capacités.

📍 Depuis la loi du 23 mars 2019, le droit de vote est rétabli de plein droit pour les personnes sous tutelle, sauf décision contraire motivée du juge. Elles peuvent ainsi participer à la vie citoyenne comme tout autre citoyen.

Enfin, les décisions prises doivent être prises avec l’avis de la personne protégée, si elle peut l’exprimer. En effet, le tuteur fait valoir avant tout les intérêts de cette dernière. 

Exemples concrets de droits conservés

• Droits civils :
  • Peut se marier ou se pacser avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille ;
  • Peut divorcer, mais uniquement avec autorisation et selon certaines conditions (pas de divorce par consentement mutuel) ;
  • Peut faire seule un testament, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
    
• Droits patrimoniaux :
  
  • Le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge pour :
    • Tout retrait important d’épargne ;
    • La vente ou l’achat de biens immobiliers ;
    • L’ouverture ou la clôture d’un contrat d’assurance-vie ;
    • Toute donation ou acte engageant de manière significative le patrimoine ;
    • Un emprunt ou une opération bancaire majeure.
      
• Droits civiques :
  
  • Le droit de vote est en principe maintenu ;
  • La personne sous tutelle ne peut pas être éligible ni siéger comme juré d’assises.
    
• Droits relatifs à la personne :
  
  • Toute intervention biomédicale (essais cliniques, recherche) nécessite l’avis du tuteur et l’accord du juge ;
  • Les dons d’organes et de sang sont interdits, sauf cas très spécifiques ;
  • La personne conserve ses droits en matière de santé, avec possibilité de s’exprimer sur ses soins.
    
• Responsabilité civile et pénale :
  
  • Le droit commun s’applique, avec des adaptations spécifiques pour les majeurs protégés (article 706-117 du Code de procédure pénale).

Limites au pouvoir du tuteur

Le tuteur n’a pas tous les droits : certains actes sont interdits en cas de conflit d’intérêts (ex : acheter les biens de la personne protégée, lui prêter ou emprunter de l’argent…).

👉 Exception : en cas de tutelle familiale, certains actes sont possibles avec l’autorisation du juge, si l’intérêt de la personne protégée est garanti (article 508 du Code civil).

Gestion des biens d’une personne sous tutelle

La gestion des biens est l’un des volets les plus sensibles de la tutelle. Le tuteur agit dans le cadre d’une mission de représentation complète, tout en étant encadré par des obligations strictes et des contrôles réguliers.

Trois types d’actes à bien distinguer

Dans la gestion quotidienne et patrimoniale, on distingue trois catégories d’actes, qui n’impliquent pas les mêmes obligations ni les mêmes autorisations :

1. Les actes d’administration et actes conservatoires

Il s’agit des actes de la vie courante (paiement de factures, entretien courant, souscription d’un abonnement…).

La signature de la personne sous tutelle n’a plus de valeur juridique pour ces actes.

2. Les actes de disposition

Ce sont les actes qui engagent durablement ou significativement le patrimoine (vente ou achat immobilier, placement financier, donation…).

Ces actes doivent être réalisés par le tuteur seul avec l’autorisation du juge des tutelles, sauf exception.

3. Les actes exceptionnellement autorisés à la personne protégée

Dans certains cas, le juge peut aménager la mesure de tutelle pour autoriser la personne à accomplir seule certains actes d’administration, si son état de santé le permet.

Quels sont les types de tutelle existants ?

Il existe plusieurs formes de tutelle, adaptées à la situation personnelle, familiale et patrimoniale de la personne à protéger. Le juge des tutelles choisit celle qui répond le mieux aux besoins de protection, en tenant compte des ressources, de l’entourage et du niveau de complexité de la gestion à assurer.

1. La tutelle familiale (ou tutelle simplifiée)

Cette forme de tutelle est mise en place lorsque la situation de la personne protégée ne présente pas de difficulté particulière, ni sur le plan personnel, ni sur le plan patrimonial.
Elle est exercée par un membre de la famille ou, à défaut, par un proche digne de confiance. 

2. La tutelle avec conseil de famille (ou tutelle complète)

Cette organisation plus encadrée est choisie principalement lorsque :

• La personne protégée possède un patrimoine important,
• Ou que sa protection nécessite une prise de décisions collégiale.

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles et se compose de 4 à 6 membres (souvent issus de l’entourage), d’un tuteur et d’un subrogé-tuteur. Il supervise l’ensemble des décisions concernant la gestion des biens et la protection de la personne.

3. La tutelle exercée par un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs – MJPM)

Si aucun proche n’est en mesure d’exercer la tutelle (en raison de l’éloignement, de conflits ou d’une indisponibilité), le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

 Ce qu’il faut retenir sur la tutelle :

• Mesure de protection réservée aux personnes majeures très vulnérables
• Décidée par un juge après certificat médical
• Le tuteur représente intégralement la personne pour les actes civils
• Les droits personnels sont maintenus (résidence, santé, vote…)
• Différentes formes de tutelle selon la situation familiale et patrimoniale