Vos questions juridiques : les réponses en direct
le 24 juillet 2025 18:00
organisé par Montourcy Valery
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@EliseBE
le
Comment obtenir une attestation de concordance de date de naissance lorsque nous avons deux actes de naissance du Sénégal avec des dates différentes ?
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@MarieLA
le
Le monsieur que j’aide est sous curatelle. Son nom est différent sur sa carte d’identité et sur ses papiers de Sécu. L’administration nous demande un jugement de changement d’état civil, mais il n’a jamais changé de nom. Qu’est-ce qu’on peut faire dans ce cas ?
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@ElsaDA
le
Je suis en train d’accompagner une personne placée sous curatelle simple dans sa demande de logement social. La mairie refuse de prendre en compte sa demande au motif que seul le curateur peut signer les formulaires. Or, la curatelle est simple, donc elle conserve la capacité de gérer seule les actes de la vie courante. Ce refus est-il légal et quelles sont les voies de recours possibles?
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@AlexisSE
le
Si une personne sous tutelle refuse la vaccination en EHPAD, jusqu’où va son droit au consentement ? Quel est le rôle et la responsabilité du tuteur ?
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@KanissaSC
le
Lorsqu’un majeur protégé possède des comptes bancaires dans plusieurs pays, quelles sont les démarches juridiques pour la gestion coordonnée de ses avoirs par le tuteur ou curateur ?
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Montourcy Valery
avocat
vmontourcy@montourcy-avocats.fr
(75) Paris
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