J’ai reçu une demande d’un notaire concernant la vente d’un bien immobilier d’un majeur protégé. Il me demande une attestation de non-opposition à la vente dont je n’avais jamais entendu parler… Quelqu’un a déjà eu ce cas ?
Oui, c’est une attestation qui confirme qu’aucun recours n’a été fait après l’autorisation du juge. Tu peux la demander au greffe du tribunal après expiration du délai de recours.
Oui, j’ai déjà eu ce cas ! L’attestation de non-opposition à la vente sert à s’assurer qu’aucun recours n’a été déposé après l’autorisation du juge des tutelles. Normalement, une fois le délai de recours passé, le greffe peut fournir ce document. Tu peux essayer de les contacter pour voir comment l’obtenir.