Focus : droit civil / droit international privé / patrimoine (état civil, filiation, biens et successions à l’étranger). Hors périmètre : droit des étrangers (titre de séjour, nationalité, démarches préfectorales).
le 22 janvier 2026 18:00
organisé par Dupin Marie
modifié le 23/01/26
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@SandrineRA
le
Une personne âgé de nationalité Ukraine est arrivée sur le territoire français en raison de la guerre. Lors de son arrivée sur le territoire français elle a bénéficié d’une carte avec versement de l’ ADA.
Les versements ont été stoppé au motif qu’il a intégré un Ehpad. —> Où peut-on s’adresser pour obtenir des aides financières ? —> Doit on obligatoirement attendre le délai de 5 ans sur le territoire français pour ouvrir des droits et percevoir des prestations ?
