En France, des milliers de personnes vulnérables sont placées sous des mesures de protection juridique, telles que la tutelle ou la curatelle, en raison de leur incapacité à gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Ces mesures, bien que nécessaires, soulèvent des questions importantes concernant les droits fondamentaux des personnes protégées. Il est essentiel de rappeler que la protection juridique ne doit en aucun cas porter atteinte à leur dignité ou à leurs droits fondamentaux.
1. Droit au Respect de la Dignité et de l’Intégrité
Même sous tutelle ou curatelle, les personnes protégées conservent leur dignité. Elles ont le droit d’être traitées avec respect, que ce soit par leurs proches, les mandataires judiciaires, ou toute autre personne intervenant dans leur vie. Le respect de l’intégrité physique et morale est au cœur de la loi. Aucune mesure ou décision ne doit leur porter préjudice ou être prise sans tenir compte de leur bien-être.
2. Droit au Maintien de l’Autonomie
La mesure de protection vise avant tout à accompagner la personne sans la déposséder de ses droits. En curatelle, la personne protégée conserve la gestion de ses actes de la vie courante (achats quotidiens, gestion de son compte bancaire courant), même si elle peut être assistée pour des actes plus complexes (vente d’un bien immobilier, donation). Sous tutelle, certaines décisions peuvent nécessiter l’approbation du tuteur, mais il est primordial que la personne soit impliquée dans toutes les décisions qui la concernent, dans la mesure de ses capacités.
3. Droit de Vote
La loi de 2007 a renforcé le droit des personnes protégées à participer à la vie citoyenne. En effet, une personne sous tutelle ou curatelle conserve le droit de voter, sauf décision contraire explicite du juge des tutelles. Ce droit fondamental leur permet de continuer à jouer un rôle dans la société et à exprimer leur opinion lors des élections.
4. Droit au Respect de la Vie Privée et Familiale
Les personnes sous protection juridique ont pleinement droit à une vie privée et familiale. La tutelle ou curatelle ne donne pas aux mandataires le pouvoir de contrôler leurs relations personnelles ou familiales. Elles peuvent se marier, divorcer, avoir des enfants, entretenir des relations sociales, ou choisir leur lieu de résidence, bien que certaines de ces décisions puissent nécessiter l’approbation d’un juge ou d’un tuteur en fonction de leur capacité à les prendre en toute conscience.
5. Droit de Consentir aux Soins Médicaux
Toute personne, y compris celle sous tutelle ou curatelle, a le droit de donner son consentement aux soins médicaux. Le tuteur ne peut décider à la place de la personne protégée sans que cette dernière soit informée et impliquée dans la décision. Ce droit au consentement est fondamental pour préserver l’autonomie et la dignité de la personne. Si celle-ci est incapable d’exprimer son consentement, le tuteur peut intervenir, mais toujours dans le meilleur intérêt de la personne.
6. Droit de Gérer Ses Biens
En curatelle, la personne protégée peut continuer à gérer seule une partie de son patrimoine, bien que certains actes importants nécessitent l’accord du curateur. Sous tutelle, le tuteur prend en charge la gestion des biens de la personne protégée, mais doit toujours agir en son nom et dans son intérêt. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion et assurer la transparence des opérations effectuées.
7. Droit de Recours et de Révision de la Mesure de Protection
Les personnes sous tutelle ou curatelle ont le droit de demander la modification ou la levée de la mesure de protection si leur situation évolue. Elles peuvent solliciter le juge des tutelles pour réévaluer leur capacité juridique. Ce droit au recours garantit qu’aucune mesure ne soit maintenue indéfiniment sans réévaluation régulière de la situation de la personne.
8. Droit à l’Information
La personne protégée a le droit d’être informée de toutes les décisions qui la concernent. Que ce soit dans la gestion de ses biens ou ses droits personnels, elle doit être consultée et informée dans un langage simple et accessible. Cette transparence est essentielle pour respecter leur autonomie et leur dignité.
-Les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas des citoyens de seconde zone. La loi française a mis en place un cadre juridique rigoureux pour protéger leurs droits fondamentaux tout en garantissant leur sécurité. Il est primordial de veiller à ce que les mesures de protection soient toujours prises dans l’intérêt de la personne concernée, en respectant ses volontés, son autonomie et sa dignité