Dans cet article, nous verrons les obligations du tuteur, le règlement de la succession, le rôle des héritiers et du tuteur, ainsi que les possibilités de contestation ou de renonciation à une succession.
Que se passe-t-il lors du décès d’une personne sous tutelle ?
Le décès d’une personne placée sous tutelle entraîne automatiquement la fin de la mesure de protection. Le tuteur voit donc sa mission s’achever, mais il demeure tenu à certaines obligations administratives et comptables.
Le tuteur doit transmettre, dans un délai de trois mois, l’ensemble des documents de gestion nécessaires à la succession :
- la copie des cinq derniers comptes de gestion,
- le dernier compte annuel arrêté,
- l’inventaire initial du patrimoine,
- ainsi que les éventuelles actualisations de cet inventaire,
- et toutes les pièces utiles à la liquidation de la succession (factures, relevés, contrats, etc.).
Les étapes de la succession après le décès d’une personne sous tutelle
Qu’une personne décédée ait été placée sous tutelle, sous curatelle ou qu’elle n’ait bénéficié d’aucune mesure de protection juridique, la procédure de succession obéit aux mêmes règles de base.
La succession doit être réglée dans un délai de six mois, faute de quoi des intérêts de retard et pénalités fiscales peuvent s’appliquer.
Durant cette période, un inventaire complet du patrimoine : qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers ou de placements financiers, doit être réalisé afin de permettre le calcul des droits de succession. Passé ce délai, des pénalités fiscales peuvent être appliquées.
1- La remise des comptes et des documents de gestion
À la suite du décès, le tuteur dispose de trois mois pour présenter les comptes du défunt :
- soit aux héritiers identifiés,
- soit au notaire en charge de la succession.
Cette démarche vise à assurer la transparence sur la gestion du patrimoine de la personne protégée et à faciliter l’évaluation de l’héritage.
Pour ce faire, l’ex-tuteur doit remettre :
- les comptes de gestion des cinq dernières années ainsi que ceux de l’année en cours ;
- la copie de l’inventaire initial du patrimoine et ses éventuelles actualisations ;
- les actes notariés établis pendant la mesure (vente, acquisition, donation, etc.) ;
- le relevé FICOBA, recensant les comptes bancaires et produits financiers ;
- les contrats d’assurance-vie, avec les clauses bénéficiaires correspondantes.
Ces éléments permettent au notaire d’évaluer la masse successorale et d’organiser le partage entre les héritiers.
2- Conservation des pièces et contestation possible
Les héritiers disposent d’un délai de cinq ans pour contester pour contester la gestion du tuteur ou le partage successoral. Pendant cette période, l’ex-tuteur doit conserver toutes les pièces justificatives (comptes, factures, relevés, correspondances, etc.) et les tenir à disposition des héritiers.
Cette obligation garantit la traçabilité des opérations effectuées pendant la tutelle et la transparence du règlement successoral.
Les rôles respectifs des héritiers et du tuteur dans le processus de succession
Lorsqu’une personne sous tutelle décède, les héritiers et le tuteur ont chacun un rôle spécifique dans le règlement de la succession. Ces responsabilités varient selon la présence ou l’absence d’héritiers et selon que le tuteur lui-même soit bénéficiaire de la succession.
Quand la personne protégée a des héritiers
Les héritiers ont droit à la transmission du patrimoine du défunt et peuvent, si nécessaire, contester la succession devant le tribunal judiciaire. Leur rôle consiste principalement à recevoir et vérifier les éléments transmis par le tuteur et à faire valoir leurs droits si des irrégularités sont constatées.
Quand l’un des héritiers est également le tuteur
Il est fréquent que le tuteur désigné soit également un héritier. Dans ce cas :
- Si le tuteur est un membre de la famille, il peut recevoir sa part d’héritage comme n’importe quel héritier.
- Si le tuteur est un professionnel mandaté par la justice, il ne peut pas hériter, afin de garantir l’impartialité et éviter tout conflit d’intérêts.
Quand la personne protégée n’a pas d’héritiers
Si aucun héritier n’existe, le tuteur informe le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), qui peut désigner la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID, anciennement le Domaine) pour gérer la succession. La DNID est désignée pour gérer la succession comme administrateur de succession vacante : inventaire, vente des biens, règlement des dettes.
Les héritiers peuvent-ils contester un testament établi par une personne sous tutelle ?
Sous certaines conditions, les héritiers peuvent contester ce testament :
- ils estiment que le majeur n’était pas en état d’exprimer une volonté libre et éclairée lors de sa rédaction.,
- le testament a été rédigé sous contrainte, pression ou manipulation d’une tierce personne,
- il existe un vice de forme ou une irrégularité juridique dans l’acte (absence de témoins requis, testament non signé correctement, etc.).
Les héritiers disposent de 5 ans à l’ouverture de la succession pour contester le testament. Pour cela, ils doivent :
- réunir les preuves (témoignages, certificats médicaux attestant de l’incapacité, documents ou correspondances),
- saisir le tribunal judiciaire par voie de procédure civile en exposant clairement les motifs de contestation.
Quelle est la procédure pour renoncer à une succession sous tutelle ?
Lorsqu’un majeur sous tutelle hérite, il est possible, dans certaines situations, de renoncer à la succession.
Cette démarche peut être effectuée par le tuteur, mais uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection. La renonciation doit être formalisée par une requête déposée auprès du tribunal judiciaire avant d’être officialisée.
A retenir :
- La tutelle prend fin automatiquement au décès du majeur.
- Le tuteur doit remettre aux héritiers ou au notaire tous les documents relatifs à la gestion du patrimoine dans un délai de 3 mois
- La succession doit être réglée dans un délai de 6 mois
- Les héritiers disposent de 5 ans pour contester la succession ou un testament.
- En absence d’héritiers, la DNID est désignée pour gérer la succession comme succession vacante
- Il est possible pour un tuteur de renoncer à une succession au nom du majeur, mais uniquement avec l’autorisation du juge et par dépôt d’une requête au tribunal.