Quel montant d’argent de poche pour une personne sous tutelle ?

Mais comment fixer un montant d’argent de poche pour une personne sous tutelle ? Quels critères doivent guider le tuteur ou le juge dans ce choix ? Entre équilibre budgétaire, besoins quotidiens et respect de la dignité de la personne protégée, plusieurs paramètres entrent en jeu.

Dans cet article, nous faisons le point sur les principes qui encadrent l’allocation d’un budget personnel pour une personne sous tutelle, ainsi que sur les bonnes pratiques pour concilier sécurité financière et autonomie au quotidien.

Montant d’argent de poche habituel pour les personnes sous tutelle

Dans le cadre d’une mesure de tutelle, l’allocation d’un montant d’argent de poche répond à un double objectif : préserver une part d’autonomie au quotidien et sécuriser la gestion globale du budget de la personne protégée. Cette somme, remise de façon régulière, permet au majeur sous tutelle de réaliser de petites dépenses sans solliciter l’autorisation du tuteur pour chaque achat. (articles 440 à 494-1 du Code civil)

Aujourd’hui, il n’existe pas de montant minimum légal d’argent de poche pour une personne sous tutelle. Le montant est donc fixé au cas par cas, selon la situation.

À quoi sert l’argent de poche pour une personne sous tutelle ?

L’argent de poche ne couvre pas les charges fixes ni les besoins essentiels (logement, alimentation, soins médicaux), qui relèvent du budget général géré par le tuteur. Il s’agit plutôt d’une enveloppe dédiée aux dépenses personnelles :

• S’offrir un moment (un café ou un repas à l’extérieur),
• Acheter un cadeau pour un proche,
• Régler de petits achats du quotidien ou des loisirs, 
• Acheter des vêtements ou accessoires,
• Se procurer des produits d’hygiène ou de soins personnels,
• Des frais de déplacement ponctuels.

En préservant cette liberté, on favorise la dignité et le bien-être de la personne protégée, tout en encadrant ses moyens financiers.

Quels critères pour fixer le montant d’argent de poche ?

Le montant d’argent de poche pour une personne sous tutelle n’est pas défini par la loi de manière uniforme. Sa détermination repose sur plusieurs facteurs :

• Les ressources disponibles : pensions de retraite, allocations ou revenus divers.
• Les charges fixes : loyer, factures, soins… qui déterminent le reste à vivre.
• Les besoins particuliers : état de santé, niveau d’autonomie, habitudes de vie.
• L’environnement familial : la famille peut donner son avis pour ajuster la somme en fonction des habitudes et du caractère de la personne.

Par exemple, une personne dépendante aura plus de fonds pour réaliser des activités récréatives ou des soins particuliers. Le montant de l’argent de poche sera alors restreint.

En pratique, le tuteur et, si besoin, le juge des contentieux de la protection fixent ce montant après une étude personnalisée de la situation. Le tuteur peut également consulter le juge des tutelles si un ajustement est nécessaire.

Exemples indicatifs de montants alloués

Pour donner un ordre d’idée, voici quelques exemples indicatifs qui illustrent la grande variabilité des situations :

Ces montants ne constituent pas une règle stricte : ils doivent être ajustés au fil du temps, en tenant compte de l’évolution de l’état de santé, des revenus ou de nouvelles contraintes.

Bonnes pratiques pour gérer l’argent de poche

Attribuer un argent de poche est une chose, encore faut-il s’assurer qu’il soit utilisé à bon escient. Voici quelques conseils pour une gestion équilibrée :

• Favoriser une communication régulière avec la personne protégée pour respecter son autonomie.
• Établir un budget prévisionnel avec le tuteur.
• Favoriser des versements hebdomadaires ou mensuels adaptés aux habitudes de la personne.
• Mettre en place un suivi des dépenses pour éviter les écarts.
• Prévoir un réajustement annuel, notamment lors du compte-rendu de gestion présenté au juge des tutelles.

Modalités de versement : espèces ou virement ?

Selon les capacités de la personne protégée, le tuteur peut verser l’argent de poche de manière hebdomadaire ou mensuelle :

• En espèces, directement remis à la personne, notamment si elle préfère gérer des sommes en liquide.
• Par virement bancaire, sur un compte personnel. Une carte bancaire à usage limité peut alors être utilisée, avec parfois un plafond de retrait fixé par le juge des tutelles pour sécuriser l’utilisation des fonds.

Le tuteur adapte le mode de versement en fonction des capacités et préférences de la personne protégée.

💡Bon à savoir : Dans certains établissements, le personnel soignant ou administratif peut également gérer l’argent de poche au quotidien pour garantir un suivi rigoureux.

Un montant révisable dans le temps

Le montant d’argent de poche pour une personne sous tutelle n’est jamais figé. Il doit être réévalué au moins une fois par an et évoluer en fonction de la situation : changements de revenus, nouveaux besoins de santé, déménagement, perte ou gain d’autonomie… Le tuteur, en concertation avec la famille et le juge des contentieux de la protection, doit veiller à adapter ce budget pour préserver l’équilibre entre protection et liberté.

Toute modification significative doit être communiquée au juge des tutelles.

💡 A noter : le tuteur peut également restreindre l’accès à l’argent de poche si la personne protégée n’est plus en mesure de gérer ses dépenses. 

Dépenses courantes  prises en charge par le tuteur

Au-delà du montant d’argent de poche pour une personne sous tutelle, le tuteur a la responsabilité de gérer l’ensemble des dépenses courantes, tout en veillant à la bonne conservation du patrimoine de la personne protégée (réparation d’un bien endommagé, règlement de créances urgentes…). La loi encadre strictement ces missions afin d’assurer une transparence totale et de prévenir tout abus.

Le tuteur est tenu de régler toutes les dépenses nécessaires au quotidien de la personne sous tutelle. Cela comprend notamment :

• Le paiement des factures courantes (eau, électricité, chauffage) ;
• L’entretien du logement et les réparations indispensables ;
• Les frais alimentaires si la personne vit à domicile ;
• Les assurances obligatoires ;
• Les dépenses exceptionnelles en cas de besoin urgent (exemple : réparation d’un bien endommagé).
  

Le tuteur doit également être prêt à engager des mesures conservatoires pour préserver le patrimoine en cas de situation d’urgence, comme le règlement d’une créance pour éviter des pénalités ou la dégradation d’un bien immobilier.

Quelles sont les responsabilités du tuteur concernant les finances ?

Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place, le rôle du tuteur dépasse largement la simple gestion administrative : il devient le garant de la bonne utilisation des ressources de la personne protégée, notamment en ce qui concerne le montant d’argent de poche mis à sa disposition.

Évaluer les besoins et fixer un montant juste

L’une des premières responsabilités du tuteur est d’évaluer les besoins financiers de la personne protégée :

• Quelle part de ses revenus peut-elle consacrer à ses dépenses personnelles ?
• Quels sont ses désirs et habitudes de vie ?
• Son état de santé permet-il d’utiliser librement cette somme ?

Ces éléments servent de base pour fixer un montant d’argent de poche cohérent, validé si besoin par le juge.

La gestion des comptes bancaires

Lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée, les comptes bancaires existants de la personne protégée restent en place. Le tuteur n’a pas la possibilité de clôturer un compte ou un livret d’épargne sans l’autorisation du juge. Ces comptes servent de base à la gestion des flux financiers, y compris le versement du montant d’argent de poche.

Si aucun compte n’existe, le tuteur doit en ouvrir un au nom de la personne protégée, afin de centraliser les revenus (pensions, aides sociales) et de gérer les dépenses courantes de manière sécurisée.

L’inventaire et le budget prévisionnel : des obligations de transparence

Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit établir un inventaire précis des biens de la personne protégée :

• Biens meubles corporels (meubles, bijoux, objets de valeur) : cet inventaire doit être fait dans les 3 mois ;
• Autres biens (comptes bancaires, placements financiers, biens immobiliers) dans un délai de six mois.

Ces inventaires doivent être accompagnés d’un budget prévisionnel détaillant les revenus, les charges fixes et le montant d’argent de poche pour la personne sous tutelle. L’ensemble est transmis au juge des contentieux de la protection pour validation et suivi. Ce cadre légal garantit que chaque euro dépensé ou alloué est justifié.

Justificatifs et contrôles : un suivi indispensable

Chaque dépense engagée dans le cadre de la tutelle doit pouvoir être justifiée. À ce titre :

• Les factures et relevés bancaires doivent être conservés.
• Le tuteur est tenu de présenter un compte de gestion annuel au juge, détaillant l’ensemble des entrées et sorties d’argent, y compris le suivi de l’argent de poche.
• En cas de doute ou de litige, le juge peut demander des justificatifs supplémentaires.

Ce suivi rigoureux vise à protéger les intérêts de la personne sous tutelle, à garantir sa sécurité financière et à éviter tout détournement de fonds.

Le tuteur doit veiller à une gestion transparente pour protéger la personne sous tutelle.

À retenir

👉 Lorsqu’un majeur est placé sous tutelle, l’attribution d’un montant d’argent de poche est essentielle pour préserver son autonomie et sa dignité.

✅ Pas de montant fixe par la loi : le montant d’argent de poche est déterminé au cas par cas, selon les ressources, les charges et les besoins spécifiques de la personne protégée.

✅ Objectif clair : l’argent de poche sert uniquement aux dépenses personnelles du quotidien (petits plaisirs, loisirs, cadeaux, hygiène) et ne couvre jamais les charges fixes (loyer, soins, alimentation).

✅ Décision encadrée : le tuteur propose un montant adapté, validé et ajusté si besoin par le juge des contentieux de la protection, pour garantir l’équilibre entre protection financière et liberté individuelle.

✅ Montant révisable : ce budget doit être revu régulièrement, au moins une fois par an, pour s’adapter à l’évolution de la situation (santé, revenus, niveau d’autonomie).

✅ Versement contrôlé : l’argent de poche peut être remis en espèces ou par virement sur un compte bancaire dédié, avec parfois des plafonds pour éviter les abus.

✅ Suivi obligatoire : le tuteur doit justifier l’utilisation des fonds par un inventaire, un budget prévisionnel et un compte-rendu annuel présenté au juge.

✅ En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel (notaire, juge des tutelles) pour assurer une gestion adaptée et conforme