Définition et explication de la curatelle
En France, environ 800 000 personnes sont placées sous protection juridique, et dans la moitié des cas, elles bénéficient de l’aide de leurs proches. La curatelle fait partie de ces mesures de protection. Elle est souvent nécessaire pour protéger une personne en perte d’autonomie en raison de maladies, de pathologies liées à l’âge ou d’un handicap.
La curatelle : Une mesure de protection pour les majeurs vulnérables
La curatelle est une mesure judiciaire qui permet de protéger un majeur, dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, sans qu’il soit totalement incapable d’agir par lui-même. Elle vise à assister la personne dans certains actes de la vie civile, tels que la gestion de son patrimoine, la vente de biens ou la signature de contrats. C’est le juge des contentieux de la protection qui définit un curateur ou plusieurs pour l’accompagner dans les actes importants de la vie, sur une durée maximum de 5 ans, renouvelable.
💡 A noter : Dans certains cas exceptionnels, la curatelle peut être fixée jusqu’à 20 ans si l’altération des facultés de la personne est jugée irrémédiable.
La curatelle : Une protection moins restrictive que la tutelle
La curatelle est moins intrusive que la tutelle. Elle permet à la personne protégée de garder une grande partie de ses droits civiques, tout en étant soutenue dans ses décisions les plus complexes. La personne est seulement conseillée, sans être représentée.
📍 Bon à savoir : la curatelle ne prive pas la personne protégée de ses droits civiques. Elle conserve la capacité de voter, de choisir son lieu de résidence et de gérer sa vie quotidienne. Toutefois, les actes de dispositions, comme la vente d’un bien immobilier ou l’ouverture d’un compte bancaire, nécessitent l’accord du curateur.
Les implications légales de la curatelle
La curatelle est régie par plusieurs articles du Code civil, principalement les articles 425 à 432, qui définissent les mesures de protection judiciaire, ainsi que les articles 440 à 476, qui spécifient les modalités d’application de la curatelle “la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle”.
Les critères pour mettre en place une curatelle
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, utilisée en cas d’urgence (comme après un coma ou un traumatisme crânien). Contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle est plus structurée et est destinée à accompagner la personne dans des décisions importantes sur le long terme.
Différences entre curatelle simple, curatelle renforcée et curatelle aménagée
Il existe trois types de curatelle, chacun adapté au degré de vulnérabilité de la personne protégée et à ses besoins spécifiques.
Curatelle simple
La curatelle simple est la forme la moins restrictive. Elle permet à la personne protégée de conserver une grande autonomie, notamment pour la gestion de ses ressources courantes. Elle peut continuer à réaliser des actes de la vie quotidienne (comme régler ses factures, acheter des biens de consommation courante) sans l’aide du curateur. C’est ce qu’on appelle : des actes conservatoires et des actes d’administration.
Cependant, pour certains actes plus complexes, dits des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription à un emprunt, l’accord du curateur est nécessaire. Ce type de curatelle est adapté aux personnes qui conservent une certaine capacité de décision, mais qui ont besoin d’un accompagnement pour les actes importants.
Curatelle renforcée
La curatelle renforcée va plus loin dans l’assistance. En plus des actes de disposition, le curateur prend en charge la gestion des revenus et des dépenses de la personne protégée. Il est chargé de percevoir les revenus (comme le salaire ou les allocations), de régler les factures et de gérer les finances courantes.
Cette forme de curatelle est souvent utilisée lorsque la personne protégée a une capacité limitée à gérer son argent, mais conserve néanmoins une certaine autonomie pour les décisions personnelles. Le curateur peut intervenir directement dans la gestion des comptes bancaires et effectuer des paiements pour le compte de la personne protégée, même si le compte bancaire reste au nom de la personne protégée.
📍 Bon à savoir : le recours à une aide à domicile peut vite être utile dans le cas d’une curatelle renforcée.
Curatelle aménagée
La curatelle aménagée est une forme de mesure sur-mesure, définie par le juge des contentieux de la protection. Dans ce cas, le juge établit une liste détaillée des actes que la personne protégée peut accomplir seule et de ceux pour lesquels elle devra être assistée par son curateur. Cette solution est idéale pour les situations intermédiaires, où la personne protégée a besoin d’une protection.
La curatelle aménagée permet au juge de moduler la mesure en fonction de l’évolution de la situation et de l’autonomie de la personne. Par exemple, elle peut permettre de tester progressivement la capacité de décision d’un proche, en l’aidant à prendre certaines décisions tout en l’accompagnant sur d’autres.
💡 A noter : c’est le juge des contentieux de la protection qui prend la décision entre les différents types de curatelle à appliquer, en fonction de l’autonomie restante de la personne, de son niveau de dépendance et des actes qu’elle peut réaliser seule.
Processus de mise en place d’une curatelle
La mise en place d’une curatelle est une procédure légale qui nécessite l’intervention du juge des contentieux de la protection. Voici les étapes à suivre pour demander une mise sous curatelle.
- La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La demande doit contenir les éléments suivants :
- Les motifs expliquant la nécessité de la protection juridique,
- Un formulaire Cerfa n°15891*3,
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois,
- Une copie de la pièce d’identité de la personne à protéger et du demandeur,
- Une lettre de nomination de la personne désignée pour remplir les fonctions de curateur, ainsi que l’acceptation de cette nomination par les membres de la famille.
- Un justificatif du lien de parenté ou de la relation avec la personne à protéger (livret de famille, convention de Pacs, etc.),
- Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, attestant de l’altération des facultés de la personne concernée. Ce document est essentiel pour que le juge puisse évaluer la situation et déterminer la mesure la plus adaptée.
- Si une vente est envisagée, deux avis minimum de valeur du bien immobilier que la personne souhaite vendre.
- Examen de la demande par le juge : le juge des contentieux de la protection examine l’ensemble des éléments et convoque la personne concernée ainsi que ses proches lors d’une audience à huis clos. Cette étape permet au juge de mieux comprendre la situation et de s’assurer que la mesure de protection envisagée est bien adaptée aux besoins de la personne. Cette phase dure en moyenne de 6 mois à 1 an.
- Décision du juge : il prend sa décision et désigne un curateur chargé d’assister la personne à protéger.
💡A noter : Dans certains cas, le juge peut nommer deux curateurs (article 449 du Code Civil) : un membre de la famille et un professionnel, chacun ayant un rôle spécifique ( ex : protection de la personne pour l’un, gestion des biens pour l’autre). Le partage des fonctions et des actes habilités à accomplir pour chaque curateur est déterminé par le juge. Dans ce cas, les curateurs ne doivent agir que dans le domaine qui leur a été attribué. Toutefois, pour les décisions importantes ou en cas de divergence, le juge peut organiser une concertation entre eux ou désigner l’un d’eux pour trancher.
- Après la nomination du curateur : une fois la décision de mise sous curatelle prise, le curateur désigné a un certain nombre de démarches à réaliser :
- Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur doit réaliser un inventaire de patrimoine dans les trois premiers mois, en listant les biens meublés (objets, meubles, etc.) et dans les six premiers mois pour les biens immobiliers..
- Il doit également rendre un compte annuel de gestion au juge des contentieux de la protection, détaillant les revenus, dépenses et actions réalisées au nom de la personne protégée.
Droits et obligations des curateurs et des personnes sous curatelle.
Une fois la curatelle mise en place, le curateur assume un rôle important en accompagnant la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et ses démarches administratives.
Le rôle du curateur
Il veille à la protection de son logement et de ses objets personnels, tout en respectant ses droits civiques, tels que le droit de vote, le choix de domicile, etc. Le curateur a également pour mission de conseiller la personne protégée sur ses droits sociaux, de l’aider à faire valoir ses droits en matière de revenus, de fiscalité, d’assurances, ou encore de surendettement.
Le curateur agit toujours dans l’intérêt de la personne protégée, et son rôle est de créer une relation de collaboration afin d’assurer que toutes les décisions sont prises en fonction des besoins et des souhaits de cette dernière.
Les obligations du curateur
Le curateur n’agit pas à la place de la personne protégée, mais l’assiste dans certains actes importants de la vie civile comme le stipule l’article 467 du Code civil, en veillant à ce que ceux-ci respectent ses intérêts :
- Actes de disposition : Les actes de disposition nécessitent un accord conjoint entre le curateur et la personne protégée.
- Selon l’article 503 du Code civil, en cas de curatelle renforcée, le curateur doit établir un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai précis, et transmettre ce document au juge des contentieux de la protection. L’inventaire doit être actualisé régulièrement pour refléter l’évolution du patrimoine.
- Fournir un compte annuel de gestion : dans le cadre d’une curatelle renforcée, l’article 510 du Code civil précise que le curateur doit fournir un compte annuel de gestion au juge, détaillant les revenus et les dépenses de la personne protégée.
💡 A savoir : le curateur ne peut pas annuler un acte seul. Il doit saisir le juge des contentieux pour toute annulation, contestation ou recours.
Les droits de la personne sous curatelle
Bien que la curatelle impose certaines restrictions, la personne protégée conserve certains droits fondamentaux :
- Gérer sa vie quotidienne : la personne sous curatelle simple peut continuer à payer ses factures, faire ses courses, ou souscrire à des contrats de services courants.
- Voter et choisir son lieu de résidence : elle garde son droit de vote et peut choisir son domicile, sans l’accord préalable du curateur.
- Rédiger son testament : elle peut également décider librement de son testament.
En revanche, certaines décisions nécessitent l’intervention du curateur, telles que :
- Vendre ou acheter un bien (il faut également une autorisation du juge pour la résidence principale et secondaire).
- Faire des donations.
- Ouvrir un compte bancaire.
Qui peut demander une mesure de curatelle ?
La demande de mise sous curatelle peut être effectuée par les personnes suivantes :
- La personne à protéger elle-même ou son conjoint,
- Un membre de la famille (parent, enfant, frère, sœur, etc.) ou des proches ayant des relations étroites et stables avec la personne concernée,
- Le procureur de la République, qui peut formuler la demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers, comme un médecin, un travailleur social ou un directeur d’établissement de santé.
Les autres personnes ne peuvent pas directement faire la demande au juge, mais peuvent signaler une situation au procureur de la République, qui décidera ensuite de l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.
Peut-on refuser une curatelle ?
Il est possible de refuser une mise sous curatelle, mais cela dépend de plusieurs facteurs.
Pendant la procédure
Pendant l’instruction de la demande, si la personne concernée est capable de s’exprimer, le juge l’entendra. C’est l’occasion pour la personne de refuser la curatelle et de s’expliquer. Elle peut également se faire assister ou représenter par un avocat et fournir des éléments de preuve, tels que des expertises médicales, pour démontrer qu’elle est capable de gérer ses affaires personnelles et financières sans l’aide d’un curateur.
Changer de curateur ou refuser un curateur désigné
Si la personne protégée est en désaccord avec le choix du curateur, elle peut demander un changement de curateur, en fournissant des raisons valables.
Le juge peut décider de la mise sous curatelle sans l’accord de la personne concernée
Il est également possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si le juge estime que la protection juridique est nécessaire et justifiée.