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Comment remplir le formulaire Cerfa 12504 pour la CSS ?

1 novembre 2026 Publié le
5 min De lecture
La rédaction Signé
Comment remplir le formulaire Cerfa 12504 pour la CSS ?
Business 1 novembre 2026 5 min de lecture
Note des lecteurs

Le cerfa 12504 est le formulaire officiel qui permet de demander la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette aide prend en charge une partie ou la totalité de vos dépenses de santé, selon vos ressources. Sans ce document rempli et complet, votre demande ne peut pas être traitée !

Ce formulaire remplace l’ancienne CMU complémentaire. Il s’adresse aux personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie, en France, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le formulaire demande css se présente sous forme papier, avec une notice intégrée qui détaille chaque rubrique.

Qu’est-ce que le cerfa 12504 exactement ?

Le cerfa 12504 est un document administratif à remplir pour faire une demande de complémentaire santé solidaire. Il existe en plusieurs versions numérotées (12504*08, *09, *10), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) mettant régulièrement à jour la version en ligne. Utilisez toujours la dernière version disponible sur le site de l’Assurance Maladie.

Médecin remplit des documents médicaux

Le formulaire couvre deux usages distincts. Il sert à la fois pour une première demande et pour un renouvellement. Les rubriques changent légèrement selon votre situation personnelle ou familiale.

La Complémentaire santé solidaire ne se renouvelle jamais automatiquement. Sans nouvelle démarche avant la date anniversaire, votre couverture s’arrête net.

Qui peut demander la complémentaire santé solidaire ?

L’éligibilité dépend avant tout de vos ressources. Le plafond varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence. Il y a fort à parier que votre caisse d’assurance maladie pourra vous indiquer le seuil exact applicable à votre cas.

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Plusieurs conditions doivent être réunies pour que votre formulaire css aboutisse. Vérifiez chacune avant d’envoyer votre dossier :

  • Résider en France de manière stable, depuis plus de trois mois.
  • Être affilié à un régime d’assurance maladie obligatoire.
  • Disposer de ressources inférieures au plafond fixé pour votre foyer.
  • Déclarer l’ensemble des membres majeurs de votre foyer sur le même formulaire.

Si vos ressources dépassent légèrement le plafond, ne renoncez pas tout de suite. Une participation financière, calculée selon votre âge, peut alors s’appliquer à la place de la gratuité totale. Si un proche rencontre des difficultés à gérer seul ces démarches administratives, il existe aussi des dispositifs comme la curatelle simple pour l’accompagner tout en préservant son autonomie.

Où trouver le formulaire css pdf ?

Le formulaire css pdf est disponible gratuitement sur le site officiel de l’Assurance Maladie. Il figure aussi, au même titre, sur le site service-public.fr. Évitez les sites tiers qui proposent une version payante ou périmée.

Mains tenant un document d'assurance santé

Une fois téléchargé, le document peut être imprimé et rempli à la main. Certaines caisses acceptent également un dépôt depuis votre compte ameli, directement en ligne. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour connaître les options proposées localement.

Comment remplir la demande de complémentaire santé solidaire cerfa ?

Les informations à renseigner

Le formulaire demande plusieurs catégories d’informations. Commencez par l’identité du demandeur, puis celle de chaque membre du foyer. Indiquez ensuite votre numéro de sécurité sociale et votre caisse de rattachement.

La partie « ressources » reste la section la plus délicate à remplir. Déclarez tous les revenus perçus durant les douze derniers mois, sans en omettre un seul. Une omission, même involontaire, peut entraîner un rejet ou un contrôle ultérieur.

Une erreur fréquente consiste à oublier de signer chaque page concernée. Un formulaire incomplet est automatiquement renvoyé, ce qui retarde votre prise en charge.

Les erreurs à éviter

Ne laissez aucune case vide sans y porter la mention « néant » ou « 0 » lorsque cela s’applique. Reprendre les bases du formulaire avant de l’envoyer vous évite bien des allers-retours. Relisez chaque rubrique une seconde fois, calmement ! Pour les personnes dont l’état de santé nécessite une protection renforcée, consulter les démarches de mise sous tutelle peut également s’avérer utile en complément de la demande de CSS.

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Quelles pièces justificatives joindre au formulaire demande css ?

Après avoir rempli le cerfa 12504, préparez les pièces justificatives demandées. Leur absence fait partie intégrante des causes de dossiers refusés. Voici les principaux documents à rassembler selon votre situation.

Mains remplissant un formulaire d'assurance

Votre situation Pièce à joindre
Salarié ou travailleur indépendant Dernier avis d’imposition et justificatifs de revenus
Bénéficiaire du RSA Attestation récente délivrée par la CAF ou la MSA
Résidence à prouver Justificatif de domicile de moins de trois mois
Nouvel arrivant en France Titre de séjour ou document attestant du séjour régulier

Comment envoyer votre formulaire complémentaire santé solidaire ?

Le tableau précédent fixe les justificatifs, place désormais à l’envoi du dossier complet. Plusieurs canaux restent possibles selon votre préférence et votre équipement.

  • Par courrier postal, à l’adresse de votre caisse d’assurance maladie.
  • Par dépôt direct depuis votre espace personnel sur ameli.fr.
  • En main propre, lors d’un rendez-vous dans votre caisse locale.

Conservez systématiquement une copie de votre dossier avant l’envoi. C’est un argument de poids si votre caisse réclame une pièce manquante plus tard. Un accusé de réception reste aussi recommandé pour un envoi postal.

Et après l’envoi ?

Personne tenant un document sur presse-papier

La caisse dispose d’un délai pour étudier votre dossier et vous répondre. Un accord vous donne droit à une attestation de droits, à présenter chez les professionnels de santé. En cas de refus, un recours amiable reste accessible à tous, sans frais.

Téléchargez le cerfa 12504 sur le site officiel, remplissez chaque rubrique sans case vide, puis joignez vos justificatifs selon votre situation. Vérifiez votre dossier une dernière fois avant de l’envoyer, pour vous permettre d’éviter un rejet évitable. Votre demande de complémentaire santé solidaire mérite ce dernier coup d’œil, alors ne la bâclez pas !

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le cerfa 12504 ?

C’est le formulaire officiel permettant de demander la complémentaire santé solidaire, qui prend en charge une partie ou la totalité des dépenses de santé selon les ressources du foyer.

Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les personnes résidant en France depuis plus de trois mois, affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour leur foyer.

Où télécharger le formulaire css pdf ?

Il est disponible gratuitement sur le site officiel de l’Assurance Maladie ainsi que sur service-public.fr, en évitant les sites tiers payants ou périmés.

Quelles pièces justificatives joindre à la demande ?

Selon la situation : avis d’imposition, attestation CAF ou MSA, justificatif de domicile récent, ou titre de séjour pour les nouveaux arrivants.

Comment envoyer le dossier de demande ?

Par courrier postal à la caisse d’assurance maladie, par dépôt en ligne sur ameli.fr, ou en main propre lors d’un rendez-vous en caisse.

Sources :

La rédaction

Magazine indépendant

Article préparé à partir des textes officiels et des sources citées dans la page. Il informe et ne remplace pas l’avis d’un juge, d’un notaire, d’un avocat ou d’un travailleur social pour une situation précise.

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