Date de fin d’une curatelle ou d’une tutelle
Saisissez la date du jugement et la durée fixée par le juge, en années et en mois : la page affiche la date à laquelle la mesure prend fin si elle n'est pas renouvelée. Le résultat est indicatif. La date qui fait foi est celle qui figure dans le jugement : en cas de doute, le greffe du juge des contentieux de la protection qui a rendu la décision la confirme.
Le résultat est indicatif. La date qui fait foi est celle qui figure dans le jugement : seul le greffe du juge des contentieux de la protection qui a rendu la décision peut la confirmer, et indiquer comment demander un renouvellement.
Fin de la mesure
- Date de fin indicative
- À calculer
- Durée retenue
- 5 ans
- Maximum applicable
- 5 ans
Saisissez la date du jugement pour afficher la date à laquelle la mesure prend fin si elle n’est pas renouvelée.
Le tableau des durées maximales
| Jugement | Curatelle | Tutelle |
|---|---|---|
| Mesure initiale | 5 ans | 5 ans ; jusqu’à 10 ans par décision spécialement motivée, sur avis conforme d’un médecin inscrit |
| Renouvellement | Même durée que la mesure précédente ; jusqu’à 20 ans par décision spécialement motivée, sur avis conforme d’un médecin inscrit | |
Les durées longues supposent que l’altération des facultés n’apparaisse manifestement pas susceptible de s’améliorer selon les données acquises de la science.
Comment le calcul est fait
La durée fixée par le juge est ajoutée à la date du jugement : les années d'abord, puis les mois. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée (un 31 qui tombe en avril, un 29 février hors année bissextile), la page retient le dernier jour de ce mois.
Exemple vérifié à la main : une curatelle prononcée le 15 mars pour 5 ans prend fin le 15 mars, 5 ans plus tard. Une mesure prononcée un 31 janvier pour 1 an et 1 mois arrive au 28 février suivant, ou au 29 février une année bissextile.
En l'absence de renouvellement, la mesure prend fin à l'expiration du délai fixé (article 443 du Code civil). Elle peut aussi prendre fin plus tôt : jugement de mainlevée, décès de la personne protégée, ou décision du juge de modifier ou de remplacer la mesure.
Les durées maximales prévues par le Code civil
Mesure initiale (article 441) : le juge fixe une durée qui ne peut pas dépasser 5 ans, pour une curatelle comme pour une tutelle. Pour une tutelle seulement, il peut aller jusqu'à 10 ans, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, quand l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer.
Renouvellement (article 442) : le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Dans la même situation d'altération sans amélioration attendue, et aux mêmes conditions de motivation et d'avis médical, il peut la renouveler pour une durée plus longue, qui ne peut pas dépasser 20 ans.
La page couvre la curatelle et la tutelle. La sauvegarde de justice, l'habilitation familiale et le mandat de protection future obéissent à d'autres règles de durée.
Avant d'utiliser le résultat
La date affichée ne remplace pas le jugement. Le point de départ et la durée à retenir sont ceux que le juge a écrits dans sa décision ; le greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui suit la mesure peut confirmer la date d'échéance et indiquer comment demander le renouvellement.
Pour une question sur la situation d'un proche, un avocat, un notaire ou le point justice le plus proche répondent au cas par cas.
Sources
- Code civil, article 441 (Légifrance)
- Code civil, article 442 (Légifrance)
- Code civil, articles 441 à 443 : durée de la mesure (Légifrance)
Pour aller plus loin
Articles du magazine
- Mise sous tutelle : comment ça fonctionne vraiment ?
- Curatelle simple : comment ça protège vraiment ?
- Curatelle aménagée : comment ça fonctionne concrètement ?
- Mise sous tutelle, quelles conditions faut-il remplir ?
- Comment devenir tuteur d’un membre de ta famille ?
Rédigé par la rédaction de Capacity.