Devenir tuteur d’un proche est alors une démarche importante qui permet de l’accompagner au quotidien et de prendre les bonnes décisions pour son bien-être.
Cet article explique pourquoi et comment devenir tuteur d’un membre de sa famille, les étapes à suivre, ainsi que les droits et responsabilités associés.
Les critères pour devenir tuteur
Devenir tuteur d’un proche, c’est avant tout une responsabilité importante qui peut être confiée à différentes personnes de l’entourage.
Peuvent être nommés en priorité tuteur : conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents, frères et sœurs. Le juge peut aussi désigner un autre membre de la famille ou, exceptionnellement, un proche de confiance (ami de longue date).
Le juge tient compte des souhaits et des liens affectifs de la personne protégée, de l’intérêt de celle-ci, ainsi que des avis de la famille et de l’entourage. Parfois, pour éviter des conflits familiaux, il peut même choisir un tuteur extérieur à la famille.
Si aucun proche ne souhaite ou ne peut assumer ce rôle, le juge des tutelles a la possibilité de nommer un professionnel, souvent appelé mandataire judiciaire, pour assurer la protection de la personne.
Pour pouvoir devenir tuteur, certaines conditions doivent être remplies :
- Être majeur (plus de 18 ans)
- Accepter la mission et ses responsabilités
- Disposer de suffisamment de temps pour accompagner la personne protégée
- Ne pas être soi-même sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de droits civils ou familiaux
- Un professionnel de santé ne peut pas devenir tuteur d’un patient dont il a la charge, pour éviter tout conflit d’intérêt.
La tutelle peut être exercée par un seul tuteur, ou, si la situation le nécessite, organisée avec un conseil de famille. C’est toujours le juge des tutelles qui désigne officiellement le tuteur, souvent après une proposition formulée dans la demande (formulaire Cerfa n°1589103).
Quelles sont les responsabilités du tuteur ?
Les missions précises du tuteur dépendent du type de mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) et sont détaillées dans le jugement.
Le tuteur agit toujours dans l’intérêt de la personne protégée et doit respecter les missions confiées par le juge. Parmi ses responsabilités :
- Informer les organismes concernés (banque, assurance, administrations, etc.) de la mise en place de la mesure
- Réaliser un inventaire du patrimoine dans les 3 mois suivant la décision, afin de recenser les biens, comptes et possessions de la personne protégée
- Gérer les démarches administratives (déclaration d’impôt, renouvellement de papiers d’identité, etc.)
- Administrer le patrimoine et les comptes bancaires, en veillant à une bonne gestion des finances
- Transmettre un compte rendu annuel de gestion au greffe du tribunal, accompagné des justificatifs (relevés bancaires, factures, etc.)
Certaines décisions restent à la charge de la personne protégée, si son état le permet, tandis que d’autres sont confiées exclusivement au tuteur.
Dans certains cas, lorsque le patrimoine est modeste, le juge peut dispenser le tuteur familial de fournir un compte rendu annuel complet.
💡 A noter : La mesure est fixée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Si l’altération des facultés est jugée irréversible, le juge peut prolonger la durée jusqu’à 20 ans. Parfois, le juge peut partager les rôles : un tuteur s’occupe de la protection de la personne, un autre gère son patrimoine.
Les étapes à suivre pour la mise sous tutelle
Voici les grandes étapes à connaître.
1/ Préparer le dossier de demande
Le dossier complet comprend :
- Le formulaire officiel de demande de mise sous tutelle (Cerfa n°15891*03)
- Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du tribunal
- Les justificatifs concernant la personne à protéger :
- Copie de la carte d’identité
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Liste des raisons motivant la demande de protection
- Les justificatifs concernant le futur tuteur :
- Copie de la carte d’identité
- Justificatif de domicile
- Le juge peut demander des attestations d’accord des autres membres de la famille, afin d’éviter les conflits.
- Les justificatifs concernant le demandeur (si ce n’est pas la même personne que le futur tuteur) :
- Copie de la carte d’identité
- Preuve du lien de parenté avec la personne à protéger (livret de famille, contrat de mariage ou de PACS, etc.)
2/ Envoyer le dossier au tribunal compétent
Le dossier complet doit être adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.
3/ Passer l’entretien avec le juge
Une fois le dossier examiné, le juge convoque :
- La personne à l’origine de la demande
- La personne à protéger, sauf si le certificat médical précise que sa présence est impossible ou risquée pour sa santé
- Éventuellement, d’autres membres de la famille, un ami proche ou un médecin
4/ La décision du juge
Après les entretiens, le juge décide si une mesure de tutelle est nécessaire et, si oui, qui en assurera la charge. La décision est notifiée à la personne qui a déposé la demande.
5/ Le jugement de mise sous tutelle
Le jugement précise les missions du tuteur et leur étendue, en fonction du degré d’autonomie de la personne protégée.
⚠️ Le délai entre la demande et l’audience peut aller jusqu’à 12 mois : il est donc conseillé de constituer un dossier complet dès le départ.
À retenir
- Le tuteur familial protège les intérêts d’un proche vulnérable (décisions, finances, démarches).
- Un membre de la famille est désigné en priorité. À défaut, un proche de confiance ou un mandataire professionnel peut être nommé par le juge.
- Il faut réunir plusieurs conditions : être majeur, disponible, sans mesure de protection ni interdiction de droits.