Cette étape, à la fois technique et sensible, peut susciter de nombreuses questions : Qui réalise cette expertise ? Comment se déroule l’examen ? Que faire en cas de refus de la personne concernée ? Quels sont les délais et les coûts à prévoir ?
Dans cet article, nous vous expliquons le rôle central de l’expertise psychiatrique dans une procédure de mise sous tutelle, les étapes clés à connaître et les points de vigilance pour préparer au mieux cette démarche.
Qu’est-ce qu’une expertise psychiatrique lors d’une mise sous tutelle ?
Le certificat médical circonstancié, souvent assimilé à une expertise psychiatrique, est une étape indispensable de toute procédure de mise sous tutelle. Elle repose sur un cadre légal strict destiné à garantir à la fois la protection du majeur concerné et le respect de ses droits fondamentaux.
Un cadre juridique très encadré
Selon l’article 425 du Code civil français, une mesure de protection juridique ne peut être prononcée que si “la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté”.
Qui peut établir ce certificat médical circonstancié ?
Pour établir cette altération, la loi impose la production d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin expert inscrit sur une liste spéciale établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil). Sans ce document, la requête en ouverture de tutelle ou de curatelle est automatiquement irrecevable devant le juge des contentieux de la protection.
💡 A noter : le médecin traitant de votre proche ne peut pas réaliser le certificat médical circonstancié. Ce sont le plus souvent des psychiatres, des neurologues ou des gériatres. La liste des médecins agréés peut être obtenue directement auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle est actualisée chaque année.
Une évaluation médicale complète et objective
L’objectif principal de l’expertise psychiatrique est de déterminer si la personne est en mesure de prendre des décisions éclairées pour elle-même. Le médecin évalue notamment :
- L’existence et l’intensité des troubles mentaux ou physiques,
- Le degré d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne (comprendre, lire, écrire, compter, gérer son argent, se déplacer, etc.),
- Les capacités à protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux,
- Les perspectives d’évolution de la situation médicale.
À l’issue de l’examen, le médecin rend un avis motivé précisant si une mesure de protection juridique est nécessaire et, le cas échéant, laquelle serait la plus adaptée (curatelle simple ou renforcée, tutelle). Il peut aussi préciser si la mesure doit concerner uniquement la gestion des biens ou également la protection de la personne.
Procédure à suivre pour obtenir un certificat médical
Pour déposer une demande de mise sous tutelle, la démarche médicale constitue une étape incontournable. Cette procédure obéit à des règles strictes, destinées à garantir la neutralité de l’expertise et les droits de la personne concernée.
1. Le choix du médecin expert : le certificat médical doit obligatoirement être établi par un médecin inscrit sur la liste officielle dressée par le procureur de la République. Ces médecins ont suivi une formation spécifique à la protection juridique des majeurs et sont habilités à réaliser ce type d’évaluation.
2. Le déroulement de l’examen médical : le médecin expert procède à une évaluation approfondie de la situation de la personne. Cet examen comprend généralement :
- Une évaluation des capacités cognitives et de compréhension des situations quotidiennes,
- Un entretien individuel avec le majeur concerné,
- Un examen de l’environnement social, familial et médical.
- Une analyse de la capacité à prendre des décisions et à gérer un budget.
Si nécessaire, le médecin peut consulter le dossier médical ou échanger avec l’entourage pour compléter son analyse.
3. La durée et le lieu de l’expertise : l’expertise dure en moyenne entre une et deux heures. Elle peut se dérouler :
- Au cabinet du médecin,
- Au domicile de la personne,
Ou dans l’établissement de soins où elle réside.
Le lieu est choisi pour garantir une évaluation dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte de la situation de santé et de mobilité de la personne.
4. Les droits de la personne examinée : même si cette expertise est une condition indispensable à l’ouverture d’une mesure de protection, la personne examinée conserve ses droits tout au long de la procédure :
- Elle peut refuser l’examen médical, même si ce refus rendra difficile, voire impossible, la mise en place d’une tutelle.
- Elle peut être accompagnée par une personne de confiance lors de l’entretien, si elle le souhaite.
En cas de refus, le juge peut néanmoins statuer sur la base d’autres éléments médicaux ou ordonner une nouvelle expertise.
Rendu et portée juridique de l’expertise psychiatrique
Une fois l’expertise psychiatrique réalisée, le verdict médical devient une pièce maîtresse du dossier transmis au juge des contentieux de la protection. Le médecin peut aussi très bien estimer qu’aucune mesure n’est nécessaire. Dans tous les cas, les conclusions doivent être claires et argumentées.
Le certificat médical circonstancié est valable un an à compter de sa date de rédaction, conformément à l’article 431 du Code civil français.
Bon à savoir : Si la requête n’est pas déposée dans ce délai, le certificat devient caduc et une nouvelle expertise médicale devra être réalisée. Il est donc fortement recommandé d’engager rapidement la procédure dès réception du rapport.
Le rapport médical est strictement confidentiel. Il est transmis sous pli cacheté et seul le juge des contentieux de la protection peut en prendre connaissance dans son intégralité.
Le juge s’appuie sur le rapport médical, sans y être obligé, pour rendre une décision conforme à l’intérêt de la personne. Après avoir examiné le rapport, il auditionne la personne concernée, et peut également entendre ses proches ou d’autres professionnels si nécessaire.
En croisant l’ensemble des éléments (médicaux, familiaux, patrimoniaux), il rend une décision adaptée à la situation réelle du majeur vulnérable.
Coûts associés à l’expertise et à la mise sous tutelle
La mise en place d’une mesure de tutelle implique des frais liés à l’expertise médicale, obligatoire dans le cadre de la procédure. Le montant de cette expertise est encadré par la loi et doit être anticipé dès le dépôt de la demande.
Le tarif légal de cette expertise est fixé à 160 € hors taxes, soit environ 192 € TTC. Si le médecin se déplace au domicile de la personne à protéger ou dans un établissement, des frais supplémentaires d’environ 30 € peuvent s’ajouter.
Le praticien n’a pas le droit de dépasser ce montant, sauf en cas de prestations complémentaires clairement expliquées au préalable.
En principe, le coût de l’expertise médicale est à la charge de la personne concernée. Si la personne ne peut pas payer, il est possible de solliciter une aide du conseil départemental ou une avance familiale.
💡 À noter : le certificat médical circonstancié n’est pas un acte médical classique, et n’est donc pas remboursé par la Sécurité sociale ni par la mutuelle.
Qui peut demander une expertise psychiatrique ?
Plusieurs personnes peuvent être à l’origine de cette demande, selon la situation et le lien entretenu avec la personne à protéger :
- un membre de la famille (parent, enfant, frère, conjoint…)
- la personne elle-même
- le procureur de la République
Comment faire si la personne protégée refuse l’examen médical ?
Le refus de l’expertise médicale est une situation fréquente dans les procédures de mise sous tutelle ou curatelle. Il peut compliquer, voire retarder la procédure.
Si la personne à protéger refuse de se rendre chez le médecin agréé ou d’accueillir celui-ci à son domicile, le praticien peut établir un certificat de carence. Ce document atteste de l’impossibilité de réaliser l’examen médical.
Sur la base de ce certificat, le juge des contentieux de la protection peut tout de même statuer sur la mesure de protection en s’appuyant sur d’autres éléments d’information (dossier médical existant, témoignages, pièces administratives…).
Dans certains cas, le juge peut également ordonner une expertise sous contrainte, mais uniquement en présence de motifs sérieux justifiant une telle mesure.
A retenir :
- Le certificat médical circonstancié, souvent appelé à tort expertise psychiatrique, est indispensable pour évaluer l’aptitude d’un proche à gérer ses affaires et justifier une mise sous tutelle ou curatelle.
- Seuls des médecins agréés peuvent établir le certificat médical circonstancié.
- Le certificat médical est valable un an.
- Même si la personne refuse l’examen, le juge peut prononcer une mesure de protection en s’appuyant sur d’autres éléments ou ordonner une expertise sous contrainte.